Article (Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation)
Art. 4. - Les informations collectées servent:
- aux traitements Impôt sur le revenu, Taxe d'habitation et Modèle lourd de statistiques fiscales qui ont été déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi susvisée;
- au traitement Impôt de solidarité sur la fortune;
- et aux traitements Proselec et Perceval autorisés respectivement par arrêtés du 17 octobre 1984 et du 31 mars 1988.
Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par S.P.I. F.I.P. peut consulter le système S.P.I.