Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
Art. 1er. - Les dispositions prévues par les articles 1er à 8, 10, 14, 20,
21, 23, 25 et 27 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o,
a) du code de la construction et de l'habitation.