Article (Décret no 90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35bis de la même ordonnance)
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 109-6 du décret du 1er septembre 1972 la disposition suivante:
« En cas de diligence particulière constatée par le président du tribunal administratif, le coefficient prévu à la rubrique 8 est augmenté de 1,8X.»