Article (Décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Art. 23. - Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.