Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 73. - L’article 1039 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. 1039. - Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les métayers mentionnés à l’article 1025 ayant cessé leur activité à la suite des procédures prévues au chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social et qui répondent à des conditions d’âge et de durée d’activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu’à l’âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles. »