Article (Arrêté du 29 septembre 1989 soumettant la Société française de matériels d'armement au contrôle de l'Etat)
Art. 2. - Le délégué général pour l'armement, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.