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Article (LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1))
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Article (LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.