Art. 6. - L’article 188-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 188-5. - La déclaration ou la demande d’autorisation est adressée au représentant de l’Etat dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande d’autorisation porte sur un fonds n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu’il en a préalablement informé le propriétaire.
« La déclaration prévue au paragraphe III de l’article 188-2 est réputée enregistrée et l’opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le représentant de l’Etat dans le département n’a pas avisé le déclarant que l’opération relève du régime d’autorisation prévu aux paragraphes I et II de l’article 188-2 et sera, par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l’article 188-5-1.
« Art. 188-5-1. - La demande d’autorisation est transmise pour avis à la commission départementale des structures agricoles.
« Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande, ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
« Le représentant de l’Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds. Ils sont tenus notamment :
« 1° D’observer l’ordre des priorités établi entre l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des exploitations, en tenant compte de l’intérêt économique et social du maintien de l’autonomie de l’exploitation faisant l’objet de la demande ;
« 2° De tenir compte, en cas d’agrandissement ou de réunion d’exploitations, des possibilités d’installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l’exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l’objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ;
« 3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
« 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l’exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l’aide de fonds publics.
« Le représentant de l’Etat dans le département peut subordonner l’autorisation à la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue d’une meilleure restructuration de l’exploitation.
« Art. 188-5-2. - La commission dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation pour adresser son avis motivé au représentant de l’Etat dans le département. Dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus, le représentant de l’Etat dans le département statue par décision motivée sur la demande d’autorisation. L’autorisation est réputée accordée si la décision n’a pas été notifiée au demandeur dans un délai de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas prévu au second alinéa de l’article 188-5, ce délai court à compter de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la lettre l’avisant que l’opération relevait du régime d’autorisation.
« Toute décision expresse du représentant de l’Etat dans le département fâit l’objet d’un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné. En cas de refus d’autorisation, la décision est notifiée au demandeur, au propriétaire s’il est distinct du demandeur et au preneur en place.
« Art. 188-5-3. - La déclaration ou l’autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de l’enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent titre est modifiée.
« Art. 188-5-4. - Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant de l’Etat dans le département.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication. »