Article (Décret no 90-37 du 8 janvier 1990 modifiant l'article D.352-7 du code du travail)
Art. 1er. - L'article D.352-7 du code du travail susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.352-4.»