Article 7 (LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1))

Dans le second alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 2313-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».