I. - Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est abrogé.
II. - Après l'article 706-1-2 du même code, il est inséré un article 706-1-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-1-3. - Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »