Article 3 (Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 et suivants du code du travail)
Article 3 (Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 et suivants du code du travail)
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 à 166 762 456 euros.