Article 5 (Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale)

Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
« 13. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
16. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
17. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
20. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
21. Admission à la retraite. »