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Article 12 (Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral)

Article 12 (Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral)


Le premier alinéa de l'article R. 773-4 du code de justice administrative est supprimé.