Article 1 (Décret n° 2007-1648 du 23 novembre 2007 autorisant la cession au secteur privé par Gaz de France de sa participation majoritaire dans la société Cofathec ADF)
Article 1 (Décret n° 2007-1648 du 23 novembre 2007 autorisant la cession au secteur privé par Gaz de France de sa participation majoritaire dans la société Cofathec ADF)
La société Gaz de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation au capital de la société Cofathec ADF SA, détenue à 100 % par sa filiale Cofathec.