Article 3 (Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin)

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui jouissent de leurs droits civiques.