Article 6 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.