Le sixième alinéa de l’article L. 122-26 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
"Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions à celui qui bénéficie des dispositions de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale."