I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L361-4-6

II.- L'Etat met en place un plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.

Ce plan porte sur l'information régulière des éleveurs quant à l'évaluation de leurs pertes de récoltes éventuelles, le perfectionnement et l'accroissement de la performance de cette évaluation fondée sur des indices, la meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies, la meilleure prise en compte des spécificités présentées par les parcelles comportant des associations de cultures ainsi que la simplification et l'accélération de la procédure de recours contre les évaluations de pertes de récoltes ou de cultures.

Ce plan étudie également les moyens d'améliorer la prise en compte de la perte de qualité de l'herbe récoltée dans l'évaluation des pertes.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 ^eroctobre de chaque année, un rapport décrivant le contenu et la mise en œuvre de ce plan.

III.- Afin de produire des données issues du terrain permettant de fiabiliser les indices utilisés, l'Etat se donne comme objectif de pérenniser l'existence d'un dispositif de relevé de points d'observation de la pousse de l'herbe dans un réseau de fermes de référence reflétant la diversité des situations pédoclimatiques du territoire.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article