Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
2° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Pour son application à Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
4° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
5° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
6° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
7° Pour son application en Polynésie française, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

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