Secteur industrie

- Déstratificateur ou brasseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-110

Opération n° IND-BA-110

Système de déstratification d'air

1. Secteur d'application

Industrie.

2. Dénomination

Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel de grande hauteur chauffé par un système convectif et/ou radiatif.

Un système de déstratification d'air est un système permettant d'homogénéiser la température d'un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification. Il est indépendant du système de chauffage.

Les systèmes radiatifs de chauffage de « zone » ou de « poste » ne sont pas éligibles à l'opération.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Les besoins en déstratification d'air sont déterminés par une note de dimensionnement établie par un professionnel ou un bureau d'études précisant au minimum la hauteur du local, le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances ainsi que les préconisations d'installation d'un système de déstratification d'air précisant en particulier leur nombre.

Le local industriel équipé d'un système de déstratification d'air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins 5 mètres.

Le système de déstratification d'air est équipé d'un thermostat.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de déstratification d'air équipés d'un thermostat, ainsi que leur nombre.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marques, références et nombre et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des systèmes de déstratification d'air équipés d'un thermostat.

Le document justificatif spécifique à l'opération est la note de dimensionnement. Le nombre d'équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.

4. Durée de vie conventionnelle

15 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Le montant de certificats d'économies d'énergie est déterminé pour l'ensemble du local chauffé.

Installation d'un système de déstratification d'air dans un local chauffé par un système convectif :

Zone climatique	Coefficient tenant compte de la hauteur du local (h en mètre)			Mode de fonctionnement du site	Montant en kWh cumac par kW		Puissance nominale totale du système convectif de chauffage en kW
Zone climatique	5 ≤ h < 10	10 ≤ h		Mode de fonctionnement du site	Montant en kWh cumac par kW
H1	1,0	2,7		1x8h	1 300	X	P
H1	1,1	3,1	X	2x8h	2 700
H3	1,4	3,7		3x8h avec arrêt le week-end	2 900
				3x8h sans arrêt le week-end	4 000

Installation d'un système de déstratification d'air dans un local chauffé par un système radiatif :

Zone climatique	Coefficient tenant compte de la hauteur du local (h en mètre)			Mode de fonctionnement du site	Montant en kWh cumac par kW		Puissance nominale totale du système convectif de chauffage en kW
Zone climatique	5 ≤ h < 10	10 ≤ h		Mode de fonctionnement du site	Montant en kWh cumac par kW
H1	1,0	2,7		1x8h	470	X	P
H1	1,1	3,1	X	2x8h	940
H3	1,4	3,7		3x8h avec arrêt le week-end	1 000
				3x8h sans arrêt le week-end	1 400

Lorsqu'un local industriel est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.

La puissance nominale totale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui composent ce système de chauffage.

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ IND-BA-110 (v. A69.3) : Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel de grande hauteur chauffé par un système convectif et/ou radiatif

* Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

* Nom du site des travaux :

* Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

* Code postal :

* Ville :

* Hauteur sous-plafond ou sous-faîtage du local industriel : h (m) =

NB : h est supérieure ou égale à 5 mètres.

* Le local industriel est équipé d'un chauffage de « zone » ou « de poste » : □ OUI □ NON

* Le(s) système(s) de déstratification d'air installé(s) est (sont) équipé(s) d'un thermostat.

A remplir si le local industriel est chauffé par un système convectif de chauffage :

* Puissance nominale totale du système convectif de chauffage : P (kW) =

NB : Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système convectif de chauffage : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », générateur d'air chaud. La puissance nominale totale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local.

A remplir si le local industriel est chauffé par un système radiatif de chauffage :

*Puissance nominale totale du système radiatif de chauffage : P (kW) =

NB : Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale totale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local.

*Nombre de systèmes de déstratification d'air installés :

NB : le nombre de systèmes de déstratification d'air installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement.

A ne remplir que si les marque et référence de l'équipement installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation :

*Marque(s) :

*Référence(s) :

*Mode de fonctionnement du site :

□ 1×8h □ 2×8h □ 3×8h avec arrêt le week-end □ 3×8h sans arrêt le week-end

- Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-112

Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : DEVR1518934A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

- Lanterneaux d’éclairage zénithal (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-113

- Conduits de lumière naturelle / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-114

- Tubes à LED à éclairage hémisphérique / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-115 (Abrogée à compter du 1^er avril 2019)

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.

- Luminaires à modules LED / Fiche d’opération standardisée n° IND-BA-116

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : TRER2137033A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe D dudit arrêté, à compter du 1^er avril 2022.

- Isolation des murs (France d’outre-mer) / Fiche d’opération standardisée n° IND-EN-101

Opération n° IND-EN-102

Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)

1. Secteur d'application

Bâtiment industriel existant ou neuf en France d'outre-mer.

2. Dénomination

Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2. K/ W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant).

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation ;

-la surface d'isolant installé ;

-la résistance thermique de l'isolation installée ;

-les aménagements nécessaires à la mise en place de l'isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès).

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

	Montant en kWh cumac par m2 d'isolant posé		Surface d'isolant posé (m2)
Bâtiment existant	1 600	X	S
Bâtiment neuf	1 400	X	S

Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-EN-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

A/ IND-EN-102 (v. A64.3) : Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles, en rampant de toiture ou en toiture terrasse

*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

*Date de début des travaux (pose de l'isolant) :

Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

Référence de la facture :

*Nom du site des travaux :

*Adresse des travaux :

Complément d'adresse :

*Code postal :

*Ville :

*Bâtiment industriel en France d'outre-mer : □ OUI □ NON

*Type de construction :

□ Existant

□ Neuf

Caractéristiques de l'isolant posé :

*Surface d'isolant posé (m2) :

*Résistance thermique R (m2.K/W) :

NB1 : la résistance thermique R doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.

NB2 : La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Epaisseur (mm) :

A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Marque(s) :

*Référence(s) :

- Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-102

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2015 (NOR : DEVR1529503A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 6 dudit arrêté.

- Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-103

Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : DEVR1518934A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

- Economiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-104

- Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-105

- Moteur haut rendement de classe IE2 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-112 (Abrogée à compter du 1^er avril 2022)

- Système de condensation frigorifique à haute efficacité / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-113

- Moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à reluctance/ Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-114

- Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-115

- Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-116

- Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-117

Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 31 juillet 2015 (NOR : DEVR1518934A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 5 dudit arrêté.

Conformément à l’article 5 de de l’arrêté du 22 décembre 2017 (NOR : TRER1736405A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 4 dudit arrêté.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 4 dudit arrêté.

- Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-118

- Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-120

- Matelas pour l’isolation de points singuliers / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-121

Conformément à l’article 4 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 7 dudit arrêté.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : TRER2137033A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe D dudit arrêté, à compter du 1^er avril 2022.

Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 15 septembre 2023 (NOR : ENER2325207A), la fiche d'opération n° IND-UT-121, figurant en annexe F dudit arrêté remplace, à compter du 1er octobre 2023, la fiche d'opération standardisée portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

- Sécheur d’air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-122

- Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-124

- Traitement d’eau performant sur chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-125

- Système de transmission performant / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-127

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 2 mars 2017 (NOR : DEVR1703311A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté.

- Presse à injecter toute électrique ou hybride / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-129

Conformément à l’article 4 de de l’arrêté du 6 décembre 2018 (NOR : TRER1834001A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 7 dudit arrêté.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2020 (NOR : TRER2001868A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 3 dudit arrêté, à compter du 1^er avril 2020.

- Condenseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-130

- Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine) / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-131

Conformément à l’article 1^er de l’arrêté du 18 décembre 2020 (NOR : TRER2035968A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe B dudit arrêté, à compter du 1er avril 2021.

- Moteur asynchrone de classe IE4 / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-132

- Système électronique de pilotage d’un moteur électrique avec récupération d’énergie / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-133

- Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-134

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2020386A), la fiche d’opération standardisée est remplacée par la version figurant à l’annexe 4 dudit arrêté.

- Freecooling par eau de refroidissement en substitution d’un groupe froid / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-135

- Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée / Fiche d’opération standardisée n° IND-UT-137

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° IND-UT-137 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la fiche portant la même référence présente à l'annexe D de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter les modifications à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

- Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé / Fiche d'opération standardisée n° IND-UT-138

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A), la présente annexe est complétée, à compter du 1er janvier 2025, par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe G du l'arrêté précité.

- Système de stockage de chaleur fatale / Fiche d'opération standardisée n° IND-UT-139

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A), la présente annexe est complétée, à compter du 1er janvier 2025, par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe G du l'arrêté précité. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2024 (NOR : TECR2428117A), la fiche d'opération standardisée portant la référence IND-UT-139 et figurant en annexe II à l'arrêté précité remplace la fiche portant la même référence figurant dans l'annexe G de l'arrêté du 22 août 2024 (NOR : ECOR2422700A).

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2024 et à son annexe G (NOR : ECOR2435303A), la fiche d’opération n° IND-UT-140 est ajoutée à compter du 1er janvier 2025 à la présente annexe. remplacée par la fiche portant la même référence présente à l'annexe D de l'arrêté précité. Vous pouvez consulter la présente fiche au sein de l'annexe G disposnible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI=

Liens :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 271 du 16 novembre 2024, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XTp6eThAdXCu6Gjtk0heDCVuWr0oZmjTy5LY7ucMcns=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0227 du 30/09/2023, texte n° 39, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2eo_9bKPruY9aVYxIHHqRZAonPLOBawu6mXaWDKqFfw=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 28/12/2021, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESaLQUj7RVu-69Zl-EasUOEI=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30/12/2020, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7_qaO7csO7mEUs0=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0079 du 01/04/2020, texte n° 9, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0LduWOm6C36WhoOrckwBT4k85GgPqvffEsbnZjwEPRE=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0189 du 02/08/2020, texte n° 10, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MPsGEg4nMY1Mv2xP2M5-h9xJZvxKXBoNLUNa3sUly-c=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0025 du 30/01/2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=TtFjMCu9CIzP1bhSZJIVTmkcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0202 du 31/08/2019, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w75r1aFNZtgSLs1AgZIXbd_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 18/12/2018, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RZUf_1Eyg_e60erLnPvC31sDFihSq-tW46KWa2ISZzs=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0007 du 10/01/2018, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=J2HvEFaoaeMDE2T9jQY3ykvjG5MsDkfRtWfMxQ-Cnuk=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0184 du 08/08/2017, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-ToGTgdTj04TdTasn3SJqh9K_gvnOMgthOva_2h02AY=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0060 du 11/03/2017, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Are8M2WeOI9J78d3VbKHHfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 22/12/2016, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IFDoQg-qK6IdNEW2cTEt_bmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0261 du 09/11/2016, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=knbQtrSz_f90M6D1wPlbP2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0061 du 12/03/2016, texte n° 5, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MBOjYK1aF6nQu8_MetCbfkOKybiynhwl4zWmqSZPghk=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0002 du 03/01/2016, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7tQP0tbHnNdb41iGhdrOe9_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0184 du 11/08/2015, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rZaFYhIykfEHeO_cYuUudh9K_gvnOMgthOva_2h02AY=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0177 du 02/08/2015, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ZucI2g3TB8391J-G1h9Dua3PzXyh2U2x_naRfEud_Wg=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0075 du 29/03/2015, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xhmSfzOnsCkjNrGahHphZrmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0297 du 24/12/2014, texte n° 18, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FGBMw6bzzOGU6LHfYz6-OOYiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s=

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