ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article