ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France)

Articles pointant sur l'article

  1. {  Article LEGIARTI000049504909 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000033734794, id : LEGIARTI000049507955  }

Textes pointant sur l'article