ARTICLE

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article