ARTICLE

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article