Sont perçues, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, les taxes ci-après additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux :

1° D’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

2° De meubles et d ’objets mobiliers vendus aux enchères publiques dans la commune ;

3° D’offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;

4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ;

5° De droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.

Ces taxes, dont la perception est confiée à l’administration de l’enregistrement, sont fixées :

1° A 1,50 p. 100 pour les mutations à titre onéreux d ’immeubles et de droits immobiliers, de meubles ou d’objets mobiliers, d’offices ministériels et de fonds de commerce ou de clientèle, de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail ;

2° A 0,50 p. 100, pour les cessions de marchandises neuves garnissant les fonds vendus, lorsque le droit d’enregistrement proprement dit n’est dû qu’au taux de 2,30 p. 100.

Elles sont soumises aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits auxquels elles s’ajoutent.

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