ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article