Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1025 du 6 novembre 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signées à Alger le 26 septembre et le 1er octobre 2022 (1))