ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/09/2023 (Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)