ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article