ARTICLE

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article