ARTICLE

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article