Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l'article 37 de ce même décret)