ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article