Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants), hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants (hormis ceux relatifs au président) ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;

- les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les bons de commandes ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

- les emprunts et les attributions de garanties ;

- les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les prêts et subventions ;

- les accords-cadres ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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