Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)