ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article