ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article