I. - Il est créé un traitement de données dénommé TousAntiCovid, dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Il repose sur une application mobile et un serveur central dédié à l'information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au covid-19.

II. - Ce traitement a pour finalités :

1° D'informer les personnes utilisatrices de l'application qu'il existe un risque qu'elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison du fait qu'elles se sont trouvées à proximité d'un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué ou dépisté positif à cette pathologie. Les personnes exposées à ce risque sont désignées ci-après comme contacts à risque de contamination ;

2° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application, notamment celles identifiées comme contacts à risque de contamination, sur les symptômes de ce virus, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;

3° De recommander aux contacts à risque de contamination de s'orienter vers les acteurs de santé compétents aux fins que ceux-ci les prennent en charge ;

4° De réaliser des analyses statistiques à partir de données pseudonymisées, permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, issues de l'application afin d'adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l'épidémie et d'améliorer les performances de l'application ;

5° De permettre aux personnes utilisatrices, sur présentation du statut “ contact à risque de contamination ” dans l'application, de bénéficier de tout droit, prestation ou service ouvert aux personnes contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée ;

6° D'informer les personnes utilisatrices de l'application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d'éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l'épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d'utilisation de l'application ;

7° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker des données à caractère personnel sur leur téléphone mobile en vue de générer des justificatifs requis par les autorités publiques ;

8° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 susvisée et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide.

III. - L'application TousAntiCovid est installée librement et gratuitement par les utilisateurs. Ceux-ci ont la faculté d'activer ou non la fonctionnalité de l'application permettant de constituer l'historique de proximité mentionné au 5° du I de l'article 2. En cas de diagnostic clinique positif au virus du covid-19 ou de résultat positif à un examen de dépistage à ce virus, les utilisateurs de l'application sont libres de notifier ou non ce résultat dans l'application et de transmettre au serveur l'historique de proximité mentionné au 6° du I de l'article 2. L'application peut être désinstallée à tout moment.

IV. - Le code source mis en œuvre dans le cadre de TousAntiCovid est rendu public et est accessible à partir des sites internet du ministre des solidarités et de la santé www.tousanticovid.gouv.fr.

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