ARTICLE

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article