ARTICLE

Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article