I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

- elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article premier ;

- elle est déposée avant le 30 avril 2022.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation mentionne :

- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif pour la période éligible ;

- les chiffres d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;

- les chiffres d'affaires de référence mentionnées à l'article 3 pour chacun des mois correspondant à la période éligible ;

- le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article premier appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ;

3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible tel que détaillé à l'annexe du présent décret et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;

4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour la période de référence ;

5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, 2020 et 2021.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

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