ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/1974 (Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1ER (1E) DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 EST FIXE A 8,55%)