Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :

- lettre d'accompagnement ;

- facture pro forma en double exemplaire ;

- présentation technique des biens exportés ;

- le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.

La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :

- HEL0000 pour les hélicoptères complets ;

- HEL0010 pour les mâts rotors principaux (MRP) ;

- HEL0020 pour les boîtes de transmission (BTP-BTI-BTA) ;

- HEL0030 pour les cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;

- HEL7A pour les systèmes de commandes de vol et servovalves ;

- HEL9A pour les moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés en 9A001 du règlement (CE) n° 428/2009 modifié.

Les demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.

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