ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/07/2021 au 30/09/2021 (Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale)