PREMIER MINISTRE.

Conseil hippique régional : Décret n° 71-673 du 11 août 1971.

Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance : Décret n° 83-459 du 8 juin 1983.

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Commission d'agrément des centres de gestion : Article 1649 quater C à 1649 quater E.0. bis du code des général des impôts.

Article 371 G à 371 K de l'annexe II au code général des impôts.

Article 344 IA et 344 ID de l'annexe III au code général des impôts.

Commission locale d'agrément dans les départements d'outre-mer :
Décret n° 52-152 du 13 février 1952.

Comité départemental d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics :

Arrêté interministériel du 30 octobre 1963 modifié par l'arrêté interministériel du 25 mars 1981.

Commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité des comptables publics :

Articles 434 et 443 de l'annexe III du code général des impôts.

Commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer :

Décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965.

Commissions de coordination de la commande publique :

Article 362 du code des marchés publics.

Commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale :

Décret n° 78-486 du 31 mars 1978.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Comité consultatif de la transfusion sanguine :

Décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.

Commission départementale de la médaille de la famille française :

Décret n° 82-938 du 28 octobre 1982.

Commission tripartite des prix de journée des établissements privés :

Décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.

Commission régionale pour l'insertion des populations immigrés :

Décret n° 83-28 du 18 janvier 1983.

Commission départementale d'homologation des accords d'intéressements :

Décret n° 74-482 du 17 mai 1974, article R. 441-5 du code du travail.

Comité départemental des retraités et personnes âgées :

Décret n° 82-697 du 4 août 1982.

Commission paritaire régionale pour l'homologation des conventions avec les établissements privés :

Décret n° 46-1834 du 20 août 1946.

Décret n° 73-183 du 22 février 1973.

Arrêté du 17 mai 1974.

Commission consultative tripartite sur le prix de journée dans les maisons d'accueil spécialisées :

Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978.

Commission régionale d'agrément des établissements privés de cure et de prévention :

Décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié par le décret n° 70-41 du 13 janvier 1970.

Commission consultative sur les prix de journée, hébergement, le forfait journalier de soin et le forfait annuel de soin dans les hospices et section d'hospice des hôpitaux :

Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Commission chargée de fixer les tarifs d'impression et d'affichage :

Article R. 39 du code électoral.

Commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Arrêté du préfet de police du 4 juin 1973.

Commission départementale de sécurité pour Paris :

Article R. 143-46 du code de la construction et de l'habitation.

Commission départementale de sécurité pour le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis :

Article R. 143-46 du code de la construction et de l'habitation.

MINISTERE DES TRANSPORTS.

Commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire :

Arrêté du 7 mars 1973 (Journal officiel du 24 juin 1973).

Commission de surveillance des bateaux à propulsion mécanique :

Décret du 17 avril 1934 modifié.

Comité technique interdépartemental des transports ayant compétence sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Décret n° 69-174 du 15 février 1969.

Comités techniques départementaux des transports pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne :

Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.

Article 44.

Décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959.

Commission consultative régionale appelée à donner un avis sur l'attestation d'aptitude à diriger une entreprise de transport :

Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.

Article 46 modifié par le décret n° 77-1535 du 31 décembre 1977.

Arrêté du 17 janvier 1978.

Commissions régionales des licences :

Article 27 II et 37 II du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.

Arrêté du 10 mars 1977.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE.

Commission départementale consultative paritaire des baux
ruraux :

Décret n° 76-439 du 10 mai 1976.

Comité départemental des prestations sociales agricoles :

Arrêté modifié du 2 mars 1963 du ministre de l'agriculture.

Commission départementale paritaire du travail en agriculture :

Article 983 du code rural.

Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.

Commission paritaire unique du travail en agriculture pour Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.

Commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage :

Décret n° 77-306 du 24 mars 1977.

Commission technique régionale des labels agricoles :

Décret n° 83-507 du 17 juin 1983.

Commission mixte départementale d'agrément des plans de développement :

Décret n° 83-442 du 1er juin 1983.

Comité interdépartemental des prestations sociales agricoles dans la région parisienne :

Décret n° 68-892 du 10 octobre 1968.

Commission de cotation des gros bovins morts :