Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2021 portant application pour l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)