Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis :

-profil " administrateur " : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère en charge de l'écologie disposent des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application.

-profil " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer, et les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région.

-profil " CGDD " : le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de l'écologie dispose des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des services de l'Etat.

-profil " visiteur " : toute personne physique dispose d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du bilan tel que prévu à l'article 4.

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