ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article