Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est »)